Les immeubles bâtis ou non bâtis utilisés pour les besoins de l’exploitation et appartenant à l’exploitant sont obligatoirement inscrits à l’actif du bilan, selon le code général des impôts (CGI, annexe III, art. 38 sexdecies D, I). S’agissant de la maison d’habitation, elle ne peut pas, en principe, être inscrite à l’actif, sauf cas particulier, si les deux conditions suivantes sont remplies ...
Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole
pour vous connecter et poursuivre la lecture
30%

Vous avez parcouru 30% de l'article

Poursuivez la lecture de cet article
en profitant d’1 mois de découverte à La France Agricole
(Offre sans engagement, réservée aux personnes non abonnées)
  • > Accédez à tous les articles
  • > Recevez les 2 newsletters
  • > Recevez 4 numéros chez vous
J'en profite !