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Changement de destination : un engagement limité

  • Changement de destination : un engagement limité

    Questions

    Notre huissier a délivré un congé au locataire en invoquant la résiliation du bail pour changement de destination agricole de la parcelle. Le fermier n'a pas contesté le congé. Nous avons récupéré les deux parcelles en avril. Nous avons l'intention de restaurer la maison qui se trouve sur la première parcelle, classée en zone UA, et de faire un potager à proximité. Sur le second terrain, classé en zone UB, nous pensions faire faucher. On nous déconseille cette solution, car l'ancien preneur pourrait intenter une action en justice. Que dit la loi ?

    Réponse

    L'article L. 411-32 du code rural permet, en effet, au propriétaire de résilier le bail sur les terrains devenus constructibles, notamment ceux classés en zone U d'un plan d'occupation des sols (POS) ou d'un plan d'urbanisme.

    Le fermier a droit, dans ce cas, à des indemnités d'éviction, calculées comme en matière d'expropriation.

    Selon le texte, le propriétaire doit s'engager à changer ou à faire changer la destination des terrains dans le respect du plan local d'urbanisme (PLU) ou du document d'urbanisme, s'il en existe un, au cours des trois années qui suivent la résiliation.

    Toutefois, cet article a une portée limitée, puisque selon la jurisprudence, le manquement du bailleur à son engagement de changer la destination des terrains dans le délai prévu par l'article L. 411-32 du code rural n'ouvre pas droit à réintégration au profit du preneur évincé.

    Ce dernier ne peut prétendre qu'à une réparation pécuniaire.

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