Afin de rendre plus transparents les marchés fonciers immobiliers, les informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l’occasion de vente ou d’apport en société de biens immobiliers (mutations à titre onéreux) sont publiques et téléchargeables par voie électronique. Sont ainsi renseignés : la date et la nature de la mutation, le prix, l’adresse, les références cadastrales, la superficie du bien et, pour les terrains non bâtis, la nature des cultures. Ces informations concernent les mutations intervenues ces cinq dernières années.
