Les seuils permettant aux agriculteurs de bénéficier d’une franchise de TVA ont été revus. Ce régime s’applique jusqu’à 85 800 € de chiffre d’affaires pour les personnes réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d’hébergement. Pour les autres prestations, le seuil est fixé à 34 400 €.
Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole
pour vous connecter et poursuivre la lecture
100%

Vous avez parcouru 100% de l'article

Poursuivez la lecture de cet article
en profitant d’1 mois de découverte à La France Agricole
(Offre sans engagement, réservée aux personnes non abonnées)
  • > Accédez à tous les articles
  • > Recevez les 2 newsletters
  • > Recevez 4 numéros chez vous
J'en profite !