Les conditions d’utilisation de la réserve régionale des droits à paiements de base (DPB) sont fixées pour les campagnes 2019 et 2020. Les demandes doivent être réalisées avant le 15 juin de chaque année. Peuvent en bénéficier : le « jeune agriculteur » ou « nouvel installé », les agriculteurs faisant l’objet d’un acte administratif ou d’une décision judiciaire, et ceux dont une partie de l’exploitation a fait l’objet d’une occupation temporaire pour des travaux d’utilité publique.

(Arrêté du 9 mai 2019).