Les conditions d’application des aides de minimis aux secteurs agricoles et forestiers ont été précisées.

Un plafond de 20 000 euros est mis en place pour l’année de la demande et les deux exercices fiscaux précédents. En Gaec, chaque associé du groupement pourra bénéficier de ce plafond.

(Instruction technique du 7 octobre 2020.)