L’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) qui continue son activité de façon illégale peut se voir infliger à la fois des sanctions administratives et des sanctions pénales (d’une part, sanction pécuniaire, d’autre part, peine d’amende et d’emprisonnement).

(Conseil constitutionnel, décision du 3 décembre 2021).