Pour les campagnes Pac 2018 et suivantes, des précisions ont été apportées quant aux situations irrégulières concernant le foncier, qui peuvent être soit un indice d’absence d’activité agricole, soit de l’exercice de cette activité par une personne autre que l’exploitant demandeur. Les procédures d’identification des nouveaux demandeurs « à risque » (scissions fictives) et les règles de changement du numéro Pacage ont également été précisées.

(Instruction technique, 31 octobre 2018).