Le bailleur délivrant un congé à un fermier avec qui il a signé différents baux doit lui apporter une information loyale. En l’espèce, le preneur était titulaire de plusieurs baux signés avec son propriétaire, à des échéances différentes. Ce dernier lui avait adressé un congé avec une prise d’effet « pour la fin du bail dont copie jointe ». Or, ce document de trois pages mélangeait deux baux. Le congé du bailleur devait être annulé.

(Cour de cassation, 10 septembre 2020).