Le notaire instrumentaire d’une vente n’a pas la capacité de contester le droit de préemption exercé par la Safer. Sa mission légale de notification d’un projet de vente à la Safer ne lui confère pas la qualité de partie au contrat de vente au profit de la Safer, après que celle-ci a exercé son droit de préemption. Seul le vendeur initial et l’acquéreur évincé peuvent le contester, à condition d’un accord entre eux.

(Cour de cassation, 6 février 2020).