La Safer avait reçu d’un notaire une notification valant offre de vente d’une surface agricole et avait préempté. Le vendeur a ensuite indiqué qu’il renonçait à la cession. La Safer a formé un recours pour faire constater la transaction et demander des dommages et intérêts. Le propriétaire considérait que sa volonté de vendre n’avait pas été démontrée par la Safer. Pour les juges, celle-ci ne pouvait avoir de doute sur la volonté du vendeur en raison de la notification du notaire.

(Cour de cassation, 4 juillet 2019).