Lorsque dans une promesse de vente, une des conditions suspensives à la réalisation de l’acte est la préemption de la Safer, son bénéficiaire peut contester la préemption de la Safer qui l’a évincé. En l’espèce, les juges ont reconnu au bénéficiaire de la promesse de vente la qualité d’acquéreur évincé pour contester la légalité de la décision de préemption de la Safer.

(Cour de cassation, 23 janvier 2020).