Avant de décider de l’attribution de terres, la Safer a l’obligation de publier un appel à candidatures. Ne sont examinées que celles déposées postérieurement à cet appel.

En l’espèce, la Safer avait publié un appel à candidatures en vue d’une rétrocession. Puis, en cours de procédure, elle en avait publié un deuxième, en excluant une partie du bâti. La Safer n’avait ensuite pris sa décision d’attribution qu’au regard des candidatures déposées au titre du premier appel, qui ne correspondait pas aux conditions du second. Cette décision devait être annulée.

(Cour de cassation, 20 mai 2021).