La responsabilité du notaire n’est pas engagée lorsqu’il ne mentionne pas dans l’acte de vente définitif les termes de la promesse de vente de plusieurs parcelles forestières dont certaines faisaient l’objet d’un contrat de vente de bois sur pied. Les juges ont retenu que la faute du notaire n’est pas établie car celui-ci s’était assuré de l’état d’avancement...
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