Un établissement public foncier avait conclu, de 1993 à 2014, une convention d’occupation précaire, renouvelée tous les ans, sur des parcelles destinées à être aménagées avec des agriculteurs. Faute d’une mise en œuvre, l’établissement avait cédé ses terrains à la Safer et demandé aux agriculteurs de libérer le fonds. Les juges ont estimé que ces...
Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole
pour vous connecter et poursuivre la lecture
94%

Vous avez parcouru 94% de l'article

Poursuivez la lecture de cet article
en profitant d’1 mois de découverte à La France Agricole
(Offre sans engagement, réservée aux personnes non abonnées)
  • > Accédez à tous les articles
  • > Recevez les 2 newsletters
  • > Recevez 4 numéros chez vous
J'en profite !