Un établissement public foncier avait conclu, de 1993 à 2014, une convention d’occupation précaire, renouvelée tous les ans, sur des parcelles destinées à être aménagées avec des agriculteurs. Faute d’une mise en œuvre, l’établissement avait cédé ses terrains à la Safer et demandé aux agriculteurs de libérer le fonds. Les juges ont estimé que ces parcelles relevaient à nouveau du statut du fermage, puisque la condition d’aménagement justifiant une concession temporaire était devenue caduque.

(Cour de cassation, 27 février 2020).