Le preneur en place bénéficie d’un droit de préemption en cas de vente du fonds loué. Le notaire chargé de la notification de la vente doit lui faire parvenir l’ensemble des informations lui permettant de l’exercer utilement. En l’espèce, le fermier avait reçu deux notifications différentes affectant la sincérité de l’offre d’achat. Les juges ont estimé que ce manquement n&rsquo...
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