Dès lors que le propriétaire cesse de participer effectivement à l’exploitation de ses parcelles mises à disposition d’une société, la poursuite de son exploitation par la société moyennant une contrepartie onéreuse peut s’analyser comme un bail rural verbal ayant pris effet à cette date. En l’espèce, un propriétaire avait mis son fonds rural à disposition d’une SCEA dont il é...
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