La loi EGalim du 30 octobre 2018 prévoit la fin progressive de l’élevage de poules pondeuses en cage. Le décret d’application de la mesure n’étant toujours pas publié plus de deux ans et demi après la promulgation de la loi, le Conseil d’État a enjoint l’État de le faire dans un délai de six mois. À défaut, l’État encourt une astreinte de 200 euros par jour.

(Conseil d’État, 24 mai 2021).