Le droit de préemption du fermier s’applique à tous les biens qui constituent un lot dans le cas d’une vente par adjudication (vente aux enchères). En l’espèce, le juge-commissaire avait autorisé la vente, en un lot unique, de biens ruraux donnés à bail et de biens non loués. Les fermiers locataires des premiers biens avaient exercé leur droit de préemption sur ce lot. L’action a été validée par les juges.

(Cour de cassation, 17 novembre 2021).