Le droit de clôturer sa propriété peut être soumis à une déclaration préalable en mairie dans un secteur délimité.

En l’espèce, des propriétaires qui avaient édifié une clôture ont invoqué leur droit à se clore face à leur mairie. Le maire estimait que, dans le secteur où elle était installée, celle-ci nécessitait une déclaration préalable à l’Administration. Les juges ont validé la décision de la mairie d’imposer une remise en l’état et une amende.

(Cour de cassation, 22 octobre 2019).