Un agriculteur contestait devant le juge judiciaire le montant de la facture établie en 2012 par la commune au titre de sa consommation d’eau pour son exploitation, et demandait le remboursement de la redevance pour pollution de l’eau. Les juges ont estimé que les redevances perçues par une agence de l’eau sont des impositions dont le contentieux appartient au juge administratif, la mairie percevant ces impôts au profit des agences et non pour son propre...
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