Le fermier qui bénéficie de la cession d’un bail rural doit exploiter personnellement les terres louées sans attendre. À défaut, le bail peut être résilié. En l’espèce, un fermier qui avait reçu un congé, car il avait atteint l’âge de la retraite, avait demandé au tribunal paritaire des baux ruraux la cession du contrat au profit de son fils, qui lui avait été accordée. Le propriétaire bailleur avait contesté cette cession, car le cessionnaire n’avait pas exploité le foncier immédiatement.

(Arrêt de la Cour de cassation du 3 décembre 2020).