Un preneur peut céder son bail à son époux, partenaire Pacs ou descendant avec l’autorisation du bailleur ou celui du tribunal paritaire des baux ruraux. Toutefois, cette autorisation n’est accordée que lorsque le preneur s’est acquitté correctement de ses obligations vis-à-vis du bailleur. En l’espèce, le fermier avait mis ses terres à disposition d’une société sans en informer le propriétaire...
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