Un bail rural peut être verbal. En cas de litige, les contrats types édités par le préfet s’appliquent. En l’espèce, les modes d’établissement et de durée des baux verbaux ne constituaient pas pour les juges une privation du droit de propriété, contrairement à ce qu’entendaient faire valoir les ayants droit du propriétaire. Le fermier souhaitait faire reconnaître un bail rural sur les terres...
Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole
pour vous connecter et poursuivre la lecture
100%

Vous avez parcouru 100% de l'article

Poursuivez la lecture de cet article
en profitant d’1 mois de découverte à La France Agricole
(Offre sans engagement, réservée aux personnes non abonnées)
  • > Accédez à tous les articles
  • > Recevez les 2 newsletters
  • > Recevez 4 numéros chez vous
J'en profite !