Le délai de prescription pour demander le versement des aides d’État, comme celles provenant des plans de modernisation des exploitations agricoles, est de quatre ans à compter du 1er janvier suivant la date de déclaration de l’achèvement des travaux. En l’espèce, un agriculteur avait contesté le retrait d’une subvention, à la suite d’un contrôle en 2015, sept ans après l’achèvement des travaux. Cette aide lui avait été attribuée mais son versement n’avait jamais eu lieu. Les juges ont retenu que le délai pour agir courrait de janvier 2008 à décembre 2011. Or, dans ce laps de temps, le demandeur n’avait rien fait valoir.

(Conseil d’État, 7 février 2020).