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Cession : la conjointe poursuit l'exploitation

  • Cession : la conjointe poursuit l'exploitation

    Questions

    Nous sommes fermiers sur une parcelle de 4 hectares, dont le bail a été renouvelé en novembre 2006. Mon mari aura soixante ans en juillet 2010. Je suis pour ma part conjointe collaboratrice et je souhaite continuer d'exploiter en mon nom jusqu'à ma retraite. Quels sont nos droits par rapport au bail?

    Réponse

    Deux hypothèses peuvent être envisagées.

    Si vous avez signé le bail initial, il n'y a pas de problème: vous êtes copreneuse, le bail se poursuit.

    Dans le cas contraire, vous n'êtes pas considérée comme copreneuse. Votre mari doit demander au bailleur à pouvoir vous céder le bail. C'est une dérogation offerte par la loi en faveur du conjoint ou des descendants, car en principe toute cession est interdite. La demande doit être préalable à la cession. Les propriétaires ne sont pas obligés de l'accepter.

    En cas de litige, vous pouvez saisir le tribunal paritaire des baux ruraux. D'après la jurisprudence, pour se prononcer, les juges cherchent à savoir si la cession ne risque pas de nuire aux intérêts légitimes du bailleur.

    Ils apprécient les qualités du cessionnaire pour garantir une bonne exploitation du fonds (solvabilité, aptitudes professionnelles, moyens matériels...) et le comportement du preneur.

    Les juges veillent également au respect de la réglementation des structures. Grâce à la cession, le bail se poursuit. Il ne s'agit pas d'un nouveau bail.

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