Vous êtes abonné

Première visite ?

Inscrivez-vous
Imprimer Envoyer par mail Commenter

En cas de refus, s’adresser au tribunal

réservé aux abonnés

Mon bail a pris effet en 1978. Je souhaite désormais partir à la retraite. Le propriétaire refuse de signer les bulletins de mutation permettant de transmettre ces terrains à mon fils. Quels sont mes droits, sachant que le bail n’a pas été dénoncé ?

Imprimer Envoyer par mail Commenter
Commenter cet article 0 commentaires
En direct
Afficher toutes les actualités

Cet article est paru dans La France Agricole

Hors Série - Eau et Irrigation - réponses à ceux qui veulent couper les vannes

Dans la même rubrique

C’est officiel

Cidre

Nos dernières vidéos

Sélectionné pour vous

INDEX ACTA BIOCONTRÔLE 2019

36€

Disponible

AJOUTER AU PANIER

Sélection bovine des taureaux et des hommes

45€

Disponible

AJOUTER AU PANIER

Déguster et améliorer son vin 

39€

Indisponible

AJOUTER AU PANIER