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Cession d'exploitation : les risques de la donation déguisée

  • Cession d'exploitation : les risques de la donation déguisée

    Questions

    Afin de préparer notre succession, nous avons vendu l'exploitation à l'aîné de nos fils, qui est resté sur la ferme. Son frère cadet trouve que le prix est trop faible. Est-ce qu'il peut revenir en arrière quand nous ne serons plus là?

    Réponse

    En affirmant que le «prix est trop faible», votre fils cadet sous-entend qu'à travers la cession d'exploitation, il y a eu une donation déguisée.

    La vente est valable si les conditions de forme et de fond requises sont réunies: capacité juridique des parties, acte notarié, paiement effectif du prix… Dès lors, le cadet ne pourra demander l'annulation de la vente.

    Mais il pourrait demander à un juge de requalifier l'acte de vente en donation déguisée, car cette dernière est rapportable aux successions pour le montant de l'avantage. Il lui faudra alors prouver votre intention libérale, c'est-à-dire votre volonté de «donner».

    Si un tribunal lui donnait raison, le bénéficiaire de la donation déguisée pourrait être amené à indemniser les héritiers réservataires qui n'auraient pas perçu leur part minimale d'héritage.

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