En matière de contrôle des structures, selon l’article L.312-1 du code rural, il appartient au schéma directeur régional de définir l’ordre des priorités entre les différentes opérations concernées par une demande d’autorisation (installation, agrandissement, maintien ou consolidation d’exploitation), en prenant en compte l’intérêt économique et environnemental de la situation. Vous devez...
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