En matière de contrôle des structures, selon l’article L.312-1 du code rural, il appartient au schéma directeur régional de définir l’ordre des priorités entre les différentes opérations concernées par une demande d’autorisation (installation, agrandissement, maintien ou consolidation d’exploitation), en prenant en compte l’intérêt économique et environnemental de la situation. Vous devez donc vous renseigner auprès de votre DDT (M) pour connaître les priorités et les critères d’appréciation économique et environnementale retenus dans votre région. Tout dépend des profils des candidats potentiels à une demande d’autorisation.

Attention, l’obtention du droit d’exploiter par l’administration ne fait pas tout. Il faut également que le candidat obtienne l’autorisation du propriétaire d’exploiter ses terres au travers d’un bail rural. En tant que propriétaire, vous êtes libre de donner à bail vos biens à qui vous le souhaitez. On ne peut pas vous imposer de signer un bail avec une personne non souhaitée. Mais cette liberté reste relative puisque le droit d’exploiter est soumis à autorisation. Lorsqu’elle est requise, cette autorisation d’exploiter est indispensable pour pouvoir mettre en culture le fonds. On peut donc arriver à des situations de blocage où le propriétaire souhaite louer à un fermier qui ne peut exploiter car il n’a pas obtenu d’autorisation…

Dans votre hypothèse, la vente des bâtiments peut toutefois devenir une condition imposée pour obtenir le bail sur les terres.