«Les mutations de parcelles peuvent se faire à tout moment durant l’année dès lors que l’exploitant a cessé d’exercer son activité. En effet, en matière d’assujettissement, c’est la situation de fait qui prévaut », confirme la Caisse centrale de MSA (CCMSA). Le bulletin de mutation des terres est un outil qui permet de formaliser les mutations de parcelles afin de tenir à jour les fichiers des bases...
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