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Distinguer les secteurs constructibles de ceux qui ne le sont pas

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En 2007, la commune a mis en place une carte communale. J’ai découvert qu’une partie de mes terrains agricoles sont potentiellement constructibles. Je loue ces parcelles par bail de carrière. C’est l’indivision qui en est propriétaire. La commune avait-elle le droit de procéder de cette façon ?

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Cet article est paru dans La France Agricole

Hors Série - Eau et Irrigation - réponses à ceux qui veulent couper les vannes

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