Les périmètres de protection de captage sont établis autour des sites de captage d’eau destinée à la consommation humaine, en vue d’assurer la préservation de la ressource. L’objectif est de réduire les risques de pollutions ponctuelles et accidentelles de la ressource sur ces points précis. Ils ont été rendus obligatoires pour tous les ouvrages de prélèvement d’eau d’alimentation depuis la loi du 3 janvier 1992 et sont définis à l’article L.1321-2 du code de la santé publique.

Cette protection comporte trois niveaux :

Le périmètre de protection immédiate : site de captage clôturé afin d’éviter le déversement de substances polluantes. Toutes les activités y sont interdites, hormis celles relatives à l’entretien de l’ouvrage de prélèvement de l’eau.

Le périmètre de protection rapprochée : secteur plus vaste, en général quelques hectares, dans lequel toute activité susceptible de provoquer une pollution y est interdite ou est soumise à prescription particulière (construction, gestion extensive, pratiques d’épandage…). Son objectif est de prévenir la migration des polluants vers l’ouvrage de captage.

Le périmètre de protection éloignée : facultatif, il est créé si certaines activités sont susceptibles d’être à l’origine de pollutions importantes.

L’arrêté préfectoral d’autorisation de prélèvement et d’institution des périmètres de protection fixe les servitudes de protection opposables au tiers par déclaration d’utilité publique (DUP).

Concernant l’indemnisation, l’article L. 1321-3 du code de la santé publique reconnaît le droit à indemnisation pour les propriétaires ou occupants de terrains compris dans des périmètres de protection, si les mesures prises pour assurer la protection du point d’eau sont de nature à entraîner, à leur égard, un préjudice direct, matériel et certain. Ces indemnités s’inspirent de l’application du code de l’expropriation et sont calculées individuellement Dans certains départements, des protocoles d’accord ont été mis en place. Renseignez-vous auprès de votre chambre d’agriculture ou votre DDT (M).