Le respect du contrôle des structures est une condition de renouvellement du bail rural. En l’espèce, la Cour de cassation a estimé qu’il incombait aux juges, saisis d’une demande d’annulation d’un congé pour reprise, de rechercher si le preneur satisfaisait aux mêmes conditions d’exploitation et d’habitation que celles exigées du bénéficiaire de la reprise.
Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole
pour vous connecter et poursuivre la lecture
100%

Vous avez parcouru 100% de l'article

Poursuivez la lecture de cet article
en profitant d’1 mois de découverte à La France Agricole
(Offre sans engagement, réservée aux personnes non abonnées)
  • > Accédez à tous les articles
  • > Recevez les 2 newsletters
  • > Recevez 4 numéros chez vous
J'en profite !