En cas de procédure collective à l’égard d’un associé, ses coassociés doivent lui rembourser ses parts pour qu’il ne soit plus considéré comme membre de la société. La proposition de remboursement fait courir le délai de prescription de dix ans, pendant lequel l’associé peut demander le règlement de ses droits sociaux.

En l’espèce, une société anonyme en liquidation judiciaire n’avait jamais reçu de proposition de remboursement de la part de la société civile à laquelle elle était associée. Elle était donc toujours considérée comme associée. Elle pouvait obtenir le remboursement de ses parts, à un montant actualisé au jour où il serait réalisé.

(Cour de cassation, 27 juin 2018).