Une EARL a obtenu de l’état la réparation du préjudice résultant de l’absence de revalorisation de ses droits à paiement unique (aujourd’hui « droits à paiement de base »). Le Conseil d’état a précisé que les sommes allouées, en réparation, devaient être assorties des intérêts au taux légal.

(Conseil d’état, 13 juin 2018).