Alors que la conclusion et le renouvellement d’un bail rural nécessitent l’accord de tous les indivisaires, la détention d’au moins 2/3 des droits indivis suffit à demander une résiliation pour faute. Les juges ont précisé que l’assignation au nom d’un indivisaire décédé n’est pas recevable. Pour ceux frappés d’incapacités juridiques, leurs représentants doivent être intervenus volontairement en cours d’instance et avoir été associés à la demande de résiliation.

(Cour de cassation, 5/10/ 2017).