La prescription trentenaire s’applique en matière de distances de plantation mais ne concerne pas l’empiétement des branches sur le fonds voisin. S’agissant des distances de plantation, la règle est qu’un propriétaire ne peut avoir des arbres, arbrisseaux ou arbustes près du fonds voisin qu’à une distance déterminée par les règlements ou les usages locaux constants et reconnus (s’adresser en mairie ou à la chambre d’agriculture pour les connaître).

À défaut, la règle qui s’applique est la suivante : la distance à respecter vis-à-vis de la ligne séparatrice des deux fonds est fixée à 2 m pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 m, et à 0,50 m pour les autres plantations. Le voisin peut exiger que les arbres plantés à une distance moindre par rapport à celle légale soient arrachés ou réduits à la hauteur réglementaire. Toutefois, selon l’article 672 du code civil, le propriétaire peut avoir acquis par prescription trentenaire le droit de conserver les arbres. Dans votre cas, si ces derniers ont dépassé la hauteur maximum permise depuis plus de trente ans, vous ne pourrez pas lui demander de réduire leur hauteur.

Mais attention, même si un arbre est planté à bonne distance ou bénéficie de la prescription, il ne doit pas étendre ses branches ou ses racines sur le fonds voisin. Le propriétaire voisin peut exiger l’élagage des branches gênantes. Mais il n’a pas le droit de le faire lui-même. Il doit lui en faire la demande par écrit ou s’adresser au tribunal judiciaire en cas de litige.