Dans le cadre du statut du fermage, le bail rural s’applique à toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l’article L. 311.1 du code rural, c’est-à-dire la maîtrise d’un cycle animal ou végétal.
Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole
pour vous connecter et poursuivre la lecture
28%

Vous avez parcouru 28% de l'article

Poursuivez la lecture de cet article
en profitant d’1 mois de découverte à La France Agricole
(Offre sans engagement, réservée aux personnes non abonnées)
  • > Accédez à tous les articles
  • > Recevez les 2 newsletters
  • > Recevez 4 numéros chez vous
J'en profite !