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Bail rural : maintien dans les lieux jusqu'à la fin de l'année culturale

  • Bail rural : maintien dans les lieux jusqu'à la fin de l'année culturale

    Questions

    Mon bail se termine le 29 septembre 2009. Sur une partie de la surface louée, je fais du maïs que je ne récolterai qu'à la fin d'octobre. Mon bailleur a l'intention de me faire payer un mois de plus de location. En a-t-il le droit?

    Réponse

    Si votre bail est écrit, le terme du contrat est la date précisée dans l'acte. En cas de bail verbal, il faut se référer au modèle départemental. A compter de cette date, vous êtes tenu de libérer les lieux.

    Dès lors, si vous vous y maintenez jusqu'à la récolte avec l'accord du propriétaire, il est effectivement d'usage de payer un loyer.

    Le montant de ce loyer peut être prévu dans l'accord relatif aux conditions de la résiliation ou appelé au titre d'indemnité pour convention d'occupation précaire (l'article L. 411-2 2° du code rural).

    Le calcul est en fait libre, puisqu'il ne s'agit plus d'un fermage.

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