S’il s’agit d’un bail à ferme, il est établi pour une durée de neuf années. À l’expiration de ce délai, si aucun congé n’a été donné, le contrat est reconduit pour une nouvelle période de neuf ans. Il faut donc délivrer un congé dix-huit mois à l’avance, par exploit d’huissier. Mais cela ne suffit pas, le congé doit être motivé.
Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole
pour vous connecter et poursuivre la lecture
31%

Vous avez parcouru 31% de l'article

Poursuivez la lecture de cet article
en profitant d’1 mois de découverte à La France Agricole
(Offre sans engagement, réservée aux personnes non abonnées)
  • > Accédez à tous les articles
  • > Recevez les 2 newsletters
  • > Recevez 4 numéros chez vous
J'en profite !