Première visite ?
Inscrivez-vousDécouvrez La France Agricole pendant
1 mois
gratuitement et sans engagement (vous pourrez ainsi
accéder à tout le contenu du site)
Bail : le propriétaire a coupé les arbres
Questions
Je loue des parcelles. J'ai constaté que des arbres avaient été coupés. Je pense que l'initiative en revient au propriétaire. En a-t-il le droit ? Ne devait-il pas m'en avertir ?
Réponse
Pour connaître les règles qui s'appliquent en matière de coupes de bois, vous devez vous référez à votre bail.
C'est effectivement ce contrat qui vous lie à votre propriétaire.
Si rien n'est prévu au sujet des coupes de bois, vous pouvez vous référer aux usages locaux.
La chambre d'agriculture dispose d'un certain nombre de recueils par petites régions agricoles.
Pour l'avenir, il serait préférable d'en discuter directement avec votre propriétaire pour vous mettre d'accord sur le sujet et éviter d'éventuels conflits.
Partenariat
Partenariat
Ce service, réservé aux abonnés, offre des informations juridiques ne pouvant en aucun cas être assimilées à des consultations juridiques délivrées par des avocats.