Sachez déjà que le prix du fermage doit être fixé en monnaie depuis une loi du 2 janvier 1995, sauf pour ce qui concerne les cultures pérennes telles que les vignes. La fixation du fermage prévue dans le bail est par ailleurs encadrée par un arrêté préfectoral qui fixe une fourchette de prix (minima et maxima) par catégorie de terres et bâtiments qu’il définit. Ainsi, tous les baux conclus ou renouvelés depuis le 4 janvier 1996 doivent avoir un fermage exprimé en monnaie et non plus en denrées (quintaux de blé ou litres de lait…).
Ce loyer, ainsi que les maxima et minima, sont actualisés chaque année selon la variation de l’indice national des fermages. Votre fermage va donc varier chaque année en fonction de l’évolution de cet indice. Celui-ci est fondé sur des indicateurs de revenus agricoles. Il s’impose au fermier et au propriétaire qui ne peuvent pas décider d’un autre indice (1).
Lorsqu’un fermier ou un propriétaire considère que son loyer est anormal, il a la possibilité d’intenter une action en révision du fermage. L’article L.411-13 du code rural permet au preneur d’engager une action en révision des fermages anormaux devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Il faut que le prix stipulé soit supérieur ou inférieur d’au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie du bien donné à bail. L’action doit être intentée au cours de la troisième année de jouissance. La demande en révision introduite plus de trois ans après l’entrée dans les lieux est irrecevable, de même que celle présentée au cours des deux premières années du bail. Elle vaut pour le premier bail mais également pour chacun des baux renouvelés, et une seule fois pour chaque bail.
