L’article L. 411-35 du code rural interdit au preneur de sous-louer les biens mis à sa disposition. Cette interdiction est d’ordre public, les parties ne peuvent y déroger. D’après la jurisprudence, on est en présence d’une sous-location prohibée lorsque le preneur a mis le bien loué ou une partie de celui-ci à la disposition d’un tiers moyennant un loyer, une redevance ou une autre contrepartie. En cas de litige, il appartient...
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