La petite parcelle échappe en partie au statut du fermage

Il n’est pas tout à fait exact de dire que le statut du fermage ne s’applique pas au bail de petite parcelle. Plus précisément, le contrat échappe en partie au statut. Notamment, les petites parcelles n’y sont pas soumises quant à leur prix, à leur durée, à la rédaction d’un écrit, au renouvellement et au droit de préemption. Les autres dispositions du statut s’appliquent.

La durée du bail est librement fixée entre les parties. La plupart du temps, les baux de petites parcelles conclus verbalement ou sans indication de durée sont censés être faits pour la durée nécessaire à la récolte, soit en principe une année culturale. En revanche, le congé est nécessaire, même en cas de bail verbal. Selon l’article L. 411-52 du code rural, le congé doit être donné six mois avant le terme. Le bail écrit, quant à lui, cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé sans qu’il soit nécessaire de donner congé. Dans chaque département, un arrêté préfectoral fixe le seuil de superficie en dessous duquel la location n’est pas soumise à certaines dispositions du statut. Ce n’est pas forcément 1 ha. Renseignez-vous à la chambre d’agriculture de votre département ou à la DDT (M).