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Bail : l'exercice du droit de préemption

  • Bail : l'exercice du droit de préemption

    Questions

    Mon propriétaire veut me reprendre 500 m² de terre pour les vendre à une propriété contiguë dans le but de créer un espace vert. J'ai un bail de neuf ans en cours et j'exploite 140 hectares. En a-t-il le droit ?

    Réponse

    A défaut d'accord amiable, toute vente d'un bien loué est soumise au droit de préemption du fermier en place (article L. 412-1 du code rural).

    Le notaire chargé de la vente est tenu de la notifier au fermier, qui a ce droit prioritaire.

    La vente faite par le propriétaire au mépris des droits du preneur est sanctionnée par la nullité.

    Elle entraîne soit la substitution du preneur au tiers acquéreur, soit l'allocation de dommages et intérêts.

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