A défaut d'accord amiable, toute vente d'un bien loué est soumise au droit de préemption du fermier en place (article L. 412-1 du code rural).

Le notaire chargé de la vente est tenu de la notifier au fermier, qui a ce droit prioritaire.

La vente faite par le propriétaire au mépris des droits du preneur est sanctionnée par la nullité.

Elle entraîne soit la substitution du preneur au tiers acquéreur, soit l'allocation de dommages et intérêts.