Selon l’article L.411-46 du code rural, tout preneur a droit en principe au renouvellement de son bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires. Celui-ci intervient automatiquement par le seul effet de la loi pour une durée de neuf ans. Le preneur n’a pas à le demander. La reconduction se fait dans les mêmes conditions que le bail précédent. Vous ne pouvez donc pas décider de modifier unilatéralement le bail...
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