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Autorisation d'exploiter : le prêt à usage est soumis au contrôle des structures

  • Autorisation d'exploiter : le prêt à usage est soumis au contrôle des structures

    Questions

    J'exploite des parcelles par l'intermédiaire d'un prêt à usage. Un autre agriculteur a pris possession des parcelles en justifiant qu'il était devenu propriétaire d'une partie et titulaire d'un prêt gratuit sur l'autre. Il n'a pas fait de demande d'autorisation d'exploiter. Doit-on demander une autorisation lorsqu'on exploite par l'intermédiaire d'un prêt à usage régi par le code civil et non le code rural ?

    Réponse

    L'autorisation administrative d'exploiter une terre est indépendante de la situation juridique du droit de jouissance.

    Que l'exploitation des parcelles se fasse en propriété, par bail rural, par contrat précaire ou prêt à usage, le contrôle des structures s'applique.

    Dans ce dernier cas, l'emprunteur doit être en règle avec les dispositions relatives à l'autorisation d'exploiter.

    Le contrôle des structures concerne toutes les opérations en lien avec une exploitation de terres agricoles : création d'exploitation, agrandissement ou encore réunion d'exploitations.

    Le seuil de déclenchement du contrôle est lié à une condition de superficie.

    Les surfaces à prendre en compte sont toutes les surfaces exploitées par le demandeur, sous quelque forme que ce soit, ainsi que les ateliers de production hors-sol (application d'un coefficient d'équivalence).

    Sont exclus les bois, landes, taillis et friches.

    La demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au préfet du département où se trouve le fonds dont l'exploitation est envisagée.

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